Titre : | Les conditions d'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (1ère partie). (2011) |
Auteurs : | Sophie André |
Type de document : | Article |
Dans : | ASH - actualités sociales hebdomadaires (n° 2708, Mai 2011) |
Pagination : | 43-49 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | MANDATAIRE JUDICIAIRE ; Protection juridique des majeurs ; Tutelle ; Curatelle ; Loi ; Réforme ; Profession sociale ; Statut ; Condition accès ; Accréditation ; Etablissement social ; Etablissement médico social ; Structure sociale personne âgée ; Structure sociale personne handicapée ; Réglementation ; France |
Résumé : | La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, a totalement réorganisé le fonctionnement du secteur "tutélaire" et a modifié les conditions d'exercice des mandataires judiciaires. Ce dossier juridique fait le point sur les nouvelles dispositions. Cette première partie, publiée dans le présent numéro, examine les conditions générales d'exercice de la profession (agrément, formation complémentaire...) ainsi que les différents cadres d'exercice : mandataire personne physique exerçant à titre individuel, mandataire agissant en qualité de préposé d'un établissement. La deuxième partie publiée dans le n° 2709 abordera plus particulièrement le contrôle administratif et les principes de rémunération des mandataires. |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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060956 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
060958 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |