Titre : | La dimension internationale de la protection juridique des majeurs. (2011) |
Auteurs : | Dorothée GUERIN-SEYSEN |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 2, Mars/Avril 2011) |
Pagination : | 279-292 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Protection juridique des majeurs ; Droit international ; Etude comparée ; Harmonisation ; Droit civil |
Résumé : | Si la protection juridique des majeurs s'harmonise peu à peu par le rapprochement des législations nationales qui tendent à avoir des préoccupations communes, elle atteint désormais une véritable dimension internationale par l'entrée en vigueur de la Convention de la Haye qui offre des mécanismes adaptés pour déterminer la loi applicable et assurer la reconnaissance internationale des mesures de protection. (R.A.) |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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060951 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |