Titre : | Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Dossier juridique. (2009) |
Auteurs : | Sorithi Sa |
Type de document : | Article |
Dans : | TSA - Travail social actualités (n° 8, Décembre 2009/Janvier 2010) |
Pagination : | 36-41 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Etablissement social ; Etablissement médico social ; Service social ; EHPAD ; Contractualisation ; Contrat objectifs ; Loi ; Obligation ; Réglementation ; France |
Résumé : | La loi Hôpital patients santé et territoires (loi HPST) du 21 juillet 2009 renforce le régime de conventionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux, y compris les établissements d'hébergement pour personnes âgées (Ehpad), en rendant obligatoire le recours aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) dès lors que les structures gérées dépassent des seuils fixés prochainement par arrêtés. Pourquoi ces contrats sont-ils devenus obligatoires ? Quelles sont les structures concernées ? Quel est le contenu de ces contrats ? Et comment faut-il les élaborer ? |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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068699 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |