| Titre : | La convergence tarifaire dans les EHPAD. Conseils et analyses pour contester cette convergence. |
| Auteurs : | Gérard Brami |
| Type de document : | Ouvrage |
| Editeur : | Bordeaux [FRA] : Les Etudes Hospitalières, 2011 |
| Collection : | Pratiques professionnelles |
| ISBN : | 978-2-84874-186-4 |
| Description : | 290p. / graph., tabl., ann. |
| Langues: | Français |
| Classement : | ARCH/ (Ouvrages retirés des rayonnages. Conservation fonds historique de la bibliothèque) |
| Mots-clés : | AGENCE REGIONALE SANTE (ARS) ; EHPAD ; Tarification ; Modèle ; Lettre ; Contentieux ; Recours contentieux ; Tarif ; Harmonisation ; Réforme ; Réglementation ; Financement ; Dotation globale hospitalière ; Forfait soins ; Frais séjour ; Gestion financière ; Gestion ; ARS |
| Résumé : | Annoncé en 1999 lors de la réforme des établissements sanitaires, la convergence tarifaire na jamais été véritablement mise en place au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Lannonce de sa réactivation a bouleversé le fonctionnement de nombreux établissements. Dans son application actuelle, cette convergence tarifaire est-elle légale? En pleine période de crise économique, son application est-elle légitime? Doit-on parler de convergence tarifaire, au singulier ou au pluriel? La convergence tarifaire est un des principes du droit des établissements dhébergement pour personnes âgées où les exceptions contrebalancent fortement son application. Les établissements peuvent et doivent utiliser ces exceptions contre le principe initial, que toutes les fédérations et les professionnels contestent. Comment répondre à cette demande extrêmement difficile de restitution des crédits, alors que nos établissements savent quils sont en sous-dotations financières et budgétaires? Cet ouvrage apporte des réponses juridiques et pratiques à ces questions. Il donne des modèles de lettres dexplications, de délibérations, de recours gracieux ou contentieux, facilitant le travail des équipes de responsables des établissements dhébergement dans leurs relations avec les autorités de tarification, conseils généraux ou agences régionales de santé. |
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