Titre : | De la validité des circulaires administratives antérieures au 1er mai 2009. (2011) |
Auteurs : | Geneviève Koubi |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 3, Mai/Juin 2011) |
Pagination : | 514-523 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Circulaire ; Texte officiel ; Droit administratif ; Site Internet ; Décret |
Résumé : | L'article s'interroge sur le statut du site circulaires.gouv.fr et sur la notion d'applicabilité des textes - circulaires et instructions - alors que ces derniers sont classiquement dépourvus de force normative et de valeur juridique, d'une part, que d'autre part, les questions de dates de mises en ligne comme indiqué dans le décret du 8 décembre 2008 ne peuvent garantir qu'un texte soit applicable, abrogé, en vigueur. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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071518 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |