Titre : | Le contrôle dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux. (2007) |
Type de document : | Article |
Dans : | UNAPEI - Juris - Handicaps (n° 155, 2007/03) |
Pagination : | 2-7 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Etablissement social ; Etablissement médico social ; Réglementation ; Contrôle médical ; Budget ; IGAS ; Procédure ; Contrôle ; Secret professionnel ; Rapport activité |
Résumé : | Ces dernières années, nombre de textes de nature législative et réglementaire sont venues modifier, étoffer et modifier à nouveau les dispositions en matière de contrôle dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. En effet, le paysage juridique a été mouvant tant du point de vue de la diversité des contrôles que des autorités compétentes pour les diligenter et des acteurs pour les mettre en oeuvre. |