Titre : | Le droit à l'accès aux soins des étrangers : réforme de l'aide médicale d'Etat. (2011) |
Auteurs : | A. Laude |
Type de document : | Article |
Dans : | Sève les tribunes de la santé (n° 30, 2011) |
Pagination : | 17-19 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Aide médicale d'état ; Accès soins ; Etranger ; Réforme ; Réglementation ; France |
Résumé : | [BDSP. Notice produite par IRDES 9nmHJR0x. Diffusion soumise à autorisation]. Cet article présente la réforme de l'aide médicale d'Etat (AME) destinée à tous les étrangers séjournant en France depuis plus de trois mois dans le cadre de la loi de finances pour 2011 (loi 2010-1657 du 29 décembre 2010) et actée par le décret n° 2011-273 du 15 mars 2011. Cette réforme introduit, entre autre, un droit de timbre de 30 euros. |