Titre : | Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs face au secret professionnel. (2013) |
Auteurs : | Diégo Pollet |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 4, Juillet/Août 2013) |
Pagination : | 711-724 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Protection juridique des majeurs ; Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; Curatelle ; Tutelle ; Profession sociale ; Obligation ; Secret professionnel ; Confidentialité ; Partage information ; Juge ; Réglementation ; France |
Résumé : | La question de la soumission du mandataire judiciaire à la protection des majeurs au secret professionnel est un sujet complexe et sensible mettant en jeu la crédibilité sociale de ce métier. Aucune règle du droit positif ne le soumet au secret professionnel ; l'y assujettir n'aurait guère de pertinence pratique. La responsabilité particulière attachée à ce mandat implique la recherche constante d'un équilibre entre devoir de discrétion d'un côté, et d'alerte de l'autre. |
En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=http://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDSS/CHRON/2013/0097 |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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076858 | - | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |