Titre : | Le référé précontractuel. (2009) |
Auteurs : | Muriel Tremeur |
Type de document : | Article |
Dans : | Finances hospitalières (n° 29, Octobre 2009) |
Pagination : | 22-24 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Marché public ; Appel offre ; Concurrence |
Résumé : | Les entreprises candidates à l'obtention du contrat ou dissuadées de présenter leur candidature par la violation des obligations de publicité et de mise en concurrence peuvent exercer un référé précontractuel. Le Conseil d'Etat vient d'apporter des précisions sur la nature des manquements et des irrégularités invoquées leur permettant d'obtenir du juge qu'il ordonne le respect de ces obligations. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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068321 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |