Titre : | Les services sociaux d'intérêt général. |
Auteurs : | Valérie ROSSO-DEBORD ; Christophe CARESCHE ; Pierre FORGUES ; Robert LECOU ; Assemblée Nationale (Paris, FRA) |
Type de document : | Rapport |
Editeur : | Paris [FRA] : Assemblée Nationale, 11/05/2009 |
Collection : | Rapport d'information de l'Assemblée Nationale , num. 1574 |
Description : | 95p. pdf / ann. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Intérêt général ; Subsidiarité ; Service ; Service social ; Action sociale ; Etablissement social ; Etablissement médico social ; Secteur social ; Association ; Réglementation ; Droit communautaire ; Directive ; Jurisprudence ; Cour justice européenne ; Arrêt ; Concurrence ; Marché ; Subvention ; Financement ; Proposition ; France ; Union Européenne ; Europe |
Résumé : | Etabli par un groupe de travail de quatre parlementaires répartis de manière paritaire entre la majorité et l'opposition, ce rapport se penche sur le cadre juridique actuel qui régit les services sociaux d'intérêt général (SSIG) au niveau européen. Il fait ressortir trois grandes séries de constats. D'une part, les SSIG tiennent une place essentielle dans le modèle social européen et ont un rôle d'amortisseur à jouer dans la crise actuelle (en moyenne, les services sociaux et de santé représentent 9,6% de l'emploi en Europe), même si leur conception et leur organisation est très différente selon les pays. D'autre part, le cadre juridique qui leur est actuellement applicable, directement issu des contentieux portés devant la Cour de Justice, est trop orienté vers les règles de la concurrence et n'apporte par la sécurité juridique nécessaire à la pérennité du financement et des modes de fonctionnement de certains d'entre eux. Enfin, même si une amélioration des règles internes de droit français est possible, la nécessité d'établir à terme un cadre législatif communautaire pleinement respectueux du principe de subsidiarité et des compétences des Etats membres, comme de notre modèle social français paraît sinon incontournable du moins parfaitement légitime. |
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