Titre : | L'accès aux données du dossier d'AMM. Evolutions communautaires et encadrement national. (2013) |
Auteurs : | Anne-Catherine Perroy ; Eric NIGRI |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue Droit et santé. La revue juridique des entreprises de santé (n° 54, Juillet 2013) |
Pagination : | 443-451 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Autorisation mise sur marché ; Droit domaine santé ; Accès information ; Jurisprudence ; Agence sanitaire ; Essai thérapeutique ; Résultat ; Confidentialité ; Industrie pharmaceutique ; Droit communautaire ; France |
Résumé : | Lactualité de la jurisprudence européenne invite à sinterroger sur létendue du droit daccès aux documents détenus par les Agences sanitaires et en particulier des données cliniques fondant une demande dAMM, droit qui doit nécessairement être mis en balance avec le droit de voir protéger la nature confidentielle de certaines informations. Cette question est dune évidente actualité, à lheure où une pression croissante sexerce en faveur de la transparence des données relatives aux essais cliniques. (R.A.) |
En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=http://www.bnds.fr/revue/rds/rds-54/l-acces-aux-donnees-du-dossier-d-amm-evolutions-communaitaires-et-encadrement-national-4497.html |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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076833 | - | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |