Titre :
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Du renforcement de la fiabilité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments. (2013)
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Auteurs :
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Ghislaine ISSENHUTH-SCHARLY
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Type de document :
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Article
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Dans :
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Revue Droit et santé. La revue juridique des entreprises de santé (n° 53, Mai 2013)
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Pagination :
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413-419
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Médicament
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Fraude
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Lutte
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Qualité
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Production
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Importation
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Contrôle médicament
;
Distribution médicament
;
Directive
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Droit communautaire
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Réglementation
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Résumé :
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La directive 2011/83/UE concernant la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés a été adoptée le 8 juin 2011 et transposée en France par l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 et le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012. Afin de garantir la fiabilité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et de lutter contre l'introduction de médicaments falsifiés mais également de composants de qualité insuffisante ou mal dosés, l'encadrement juridique des matières premières à usage pharmaceutique a été renforcé (I) et un nouvel acteur est apparu dans la chaîne de distribution des médicaments, le courtier (II).
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En ligne :
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https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=http://www.bnds.fr/revue/rds/rds-53/du-renforcement-de-la-fiabilite-de-la-chaine-d-approvisionnement-des-medicaments-4430.html
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