Résumé :
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Au coeur d'un contentieux administratif, les modalités d'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) sont désormais clarifiées. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 20 mars 2013, vient d'entériner le principe d'une contractualisation obligatoire entre ces parties, obligation opposable juridiquement depuis le 1er avril 2011. Ce dossier juridique revient sur le cadre de cette contractualisation: contenu du contrat, engagements de l'Ehpad et du médecin, statut du professionnel de santé, implication sur le principe du libre choix de son médecin par le patient.
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