Titre : | Responsabilité hospitalière et communication d'un dossier médical. (2006) |
Auteurs : | Frédéric Dieu |
Type de document : | Article |
Dans : | AJDA - Actualité juridique, droit administratif (n° 5, 2006/02/06) |
Pagination : | 274-276 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Jurisprudence ; Jugement ; Hôpital ; Responsabilité ; Communication ; Dossier médical ; Ayant droit ; Tribunal administratif ; Sanction ; France |
Résumé : | L'établissement de santé qui s'abstient de communiquer à l'ayant droit d'une personne décédée en son sein des éléments du dossier médical de celle-ci qui lui auraient permis de connaître la cause de la mort commet une faute de nature à engager sa responsabilité. Dans ce dossier, le requérant époux de la défunte, faisait valoir que le centre hospitalier de Nice ne lui avait communiqué qu'un dossier médical incomplet de celle-ci en méconnaissance des dispositions du code de la santé publique modifiées par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. |