Titre : | Dossier. Délinquance des mineurs : la énième réforme (suite et fin) (2007) |
Auteurs : | Laure ARMAND |
Type de document : | Article |
Dans : | TSA - Travail social actualités (n° 1114, Mai 2007) |
Pagination : | 13-17 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Délinquance juvénile ; Enfant ; Justice ; Juge enfant ; Policier ; Contrôle ; Obligation ; Sanction ; Parent ; Responsabilité ; Placement ; France |
Résumé : | Suite et fin du dossier consacré à la réforme de l'ordonnance du 2 février 1945. Outre le fait qu'elle affaiblit les spécificités de la justice des mineurs (13), la loi sur la prévention de la délinquance étend les possibilités du contrôle judiciaire pour les mineurs de 13 à 16 ans et crée une nouvelle mesure éducative : la mesure d'activité de jour. |