Titre : | Le préjudice de l'enfant né d'un viol. (2011) |
Auteurs : | Nadir Ouchia |
Type de document : | Article |
Dans : | Droit déontologie & soin (vol. 11, n° 1, Mars 2011) |
Pagination : | 84-90 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Enfant ; Viol ; Préjudice ; Arrêt ; Jurisprudence droit privé |
Résumé : | [BDSP. Notice produite par APHPDOC pBloHR0x. Diffusion soumise à autorisation]. Par deux arrêts de la chambre criminelle du 23 septembre 2010, la Cour de cassation reconnaît à l'enfant né d'un viol, et dont le père est jugé coupable, le droit d'obtenir réparation du préjudice lié aux circonstances de sa conception. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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060849 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |