Titre :
|
Les restrictions apportées au droit aux soins des étrangers sont-elle discriminatoires ? La loi et l'illégitime. (2009)
|
Titre original:
|
The law and discrimination : exploring the question of illegitimacy with regard to restrictions imposed on foreigner's rights to care.
|
Auteurs :
|
Estelle Carde
|
Type de document :
|
Article
|
Dans :
|
Santé publique (vol. 21, n° 3, 2009/05-06)
|
Pagination :
|
331-337
|
Langues:
|
Français
|
Mots-clés :
|
Intérêt général
;
Etranger
;
Accès soins
;
Couverture sociale
;
Protection sociale
;
Discrimination
;
Critère sélection
;
Légitimité
;
Loi
;
Conseil constitutionnel
;
Décision
;
Droits fondamentaux
;
Réglementation
;
Etude critique
;
Droit domaine santé
;
France
|
Résumé :
|
L'auteur présente tout d'abord le raisonnement juridique qui peut être mis en oeuvre pour évaluer l'aspect éventuellement discriminatoire d'une loi définissant l'accès aux soins des étrangers. Elle examine plus particulièrement le raisonnement suivi par le Conseil Constitutionnel dans une décision datée du 13 août 1993, décision qui met en tension deux enjeux : la protection de l'intérêt général et celle des droits fondamentaux. Puis, dans un second temps, l'auteur s'interroge sur les fondements de ce raisonnement mettant en avant l'importance des choix politiques et sociaux utilisés pour justifier des traitements différentiels opérés à l'encontre des étrangers en situation irrégulière.
|