Titre : | Les restrictions à l'accès au dossier médical. (2009) |
Auteurs : | François Vialla |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue Droit et santé. La revue juridique des entreprises de santé (n° 30, Juillet 2009) |
Pagination : | 341-344 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Jurisprudence ; Droits malade ; Accès dossier médical ; Accès information ; Dossier médical |
Résumé : | Commentaire de plusieurs arrêts rendus sur une même affaire, qui ont conduit le Conseil d'Etat à se prononcer sur la question de l'accès aux informations par une personne hospitalisée sans son consentement (hospitalisation d'office ou à la demande d'un tiers). |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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069823 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |