Titre : | Rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006. |
Auteurs : | Jean-Pierre DOOR, rapp. ; Marie-Françoise CLERGEAU, rapp. ; Jacques DOMERGUE, rapp. ; Cécile GALLEZ, rapp. ; Assemblée Nationale (Paris, FRA) |
Type de document : | Rapport |
Editeur : | Paris [FRA] : Assemblée Nationale, 27/06/2006 |
Collection : | Rapport d'information de l'Assemblée Nationale , num. 3193 |
Description : | 46p. pdf |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Sécurité sociale ; Financement ; Assurance maladie ; Assurance vieillesse ; Prestation familiale ; Compte sécurité sociale ; Loi ; Décret ; Arrêté ; Bilan ; Droit domaine santé ; Réglementation ; France |
Résumé : | En application de l'article 86, alinéa 8, du règlement de l'Assemblée Nationale, ce rapport fait le point sur l'état d'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, loi qui comporte 88 articles dont 27 exigent la publication d'au moins un texte réglementaire d'application ou d'une convention. Le 27 juin 2006, soit six mois après la publication de la loi, sur ces 27 articles : 12 articles n'ont fait l'objet d'aucun texte d'application, 12 articles ont fait l'objet d'une application complète et 3 autres ont fait l'objet d'une application partielle. |
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