Résumé :
|
Depuis l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 1er décembre 2005, l'arrêt du Conseil d'Etat ici rapporté était attendu. Ne cherchant pas à s'éloigner de l'analyse de la CJCE, le Conseil d'Etat précise la question du décompte du temps de travail effectif dans le cadre du système d'heures d'équivalence mais laisse ouverte celle de la rémunération de ce temps. L'auteur ne rappelle pas toute les étapes de ce dossier et s'en tient essentiellement à l'arrêt du Conseil d'Etat sous l'éclairage de l'arrêt du CJCE du 1er décembre 2005, arrêt qui faisait suite aux questions préjudicielles qui lui avait transmises le Conseil d'Etat en 2003. Dans l'arrêt rapporté, le Conseil d'Etat annule le décret n° 2001-384 précité en ce que l'équivalence temporelle ne garantit pas le respect des seuils et plafonds communautaires en matière de durée du travail mais ne condamne pas l'équivalence financière qui pourrait être appliquée.
|