Résumé :
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En raison de la décentralisation et de la lutte contre les mauvais traitements institutionnels, les textes concernant la fermeture des établissements sociaux et médico-sociaux ont été simplifiés pour faciliter la tâche des autorités locales compétentes. Cependant si les aspects financiers font l'objet d'une réglementation précise, il reste des incertitudes sur les fondements et certaines procédures. En l'état du droit, le législateur semble vouloir distinguer trois types de situation : la fermeture des équipements ouverts sans autorisation, la fermeture des établissements autorisés (ce qui est nouveau, mais était réclamé notamment par les autorités départementales) et la fermeture au titre de l'ordre public concernant la sécurité des personnes. Ce découpage correspond à des situations différentes et il semble logique que des autorités ayant la responsabilité d'établissements puissent décider de les fermer même s'ils avaient été autorisés préalablement à un moment donné. La mise en uvre concrète de ces textes n'est pas sans susciter de nombreuses interrogations. Enfin l'auteur évoque le transfert de l'activité et la dévolution des biens de l'établissement à un nouveau gestionnaire, questions délicates qui ont fait l'objet d'une réglementation précise.
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