Résumé :
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Le régime de responsabilité du fait des médicaments défectueux est actuellement régi par les dispositions des articles 1386-1 à 1386-18 du code civil, issues d'une loi du 19 mai 1998, transposant une directive du 25 juillet 1985. De nombreux produits pharmaceutiques ont cependant été mis en circulation avant l'intervention du texte européen. Se pose donc la question de l'articulation des régimes de responsabilité national et communautaire. Les trois arrêts rendus le 24 janvier 2006 par la première chambre civile, présidée pour deux d'entre eux par le premier président de la Cour de cassation, M.Guy Canivet, ont le mérite d'apporter une réponse claire au problème de l'application dans le temps du régime de responsabilité issu du droit communautaire. Il est ainsi acquis que la directive du 1985 n'est applicable que pour les produits mis en circulation après le 30 juillet 1988. Les trois arrêts n'en soulèvent pas moins d'autres interrogations, qu'il s'agisse du régime de la preuve du lien de causalité ou de la nature et de la portée des obligations incombant aux fabricants de médicaments.
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