Titre : | Rapport d'information sur les transferts de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales et leur financement. |
Auteurs : | Marc LAFFINEUR ; / rapp. ; Augustin BONREPAUX, rapp. ; Assemblée Nationale (Paris, FRA) |
Type de document : | Rapport |
Editeur : | Paris [FRA] : Assemblée Nationale, 14/12/2006 |
Collection : | Rapport d'information de l'Assemblée Nationale , num. 3523 |
Description : | 114p. pdf / ann. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Allocation compensatrice ; MDPH ; Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ; Décentralisation ; Transfert compétence ; Département ; Conseil général ; RMI ; Prestation autonomie ; Prestation handicapé ; Financement ; Gestion financière ; Personnel ; Fonction publique Etat ; Fonction publique territoriale ; Contrat insertion ; Bilan ; Evaluation ; Loi ; France |
Résumé : | L'acte II de la décentralisation a engagé un processus de longue haleine. Sont progressivement transférées vers l'initiative locale des compétences étendues, des moyens considérables, des pans entiers d'administrations de l'Etat. Aussi, la commission des finances de l'Assemblée nationale a souhaité disposer d'une vision de synthèse sur ces transferts de compétence et a confié à deux de ses membres, appartenant respectivement à la majorité et à l'opposition, un rapport d'information sur "les transferts de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales et leur financement". Dans la première partie de ce rapport, Marc Laffineur et Augustin Bonrepaux estiment que, malgré les inévitables difficultés de mise en oeuvre, la compensation financière des transferts de compétences s'effectue selon la loi. S'agissant du droit à compensation, il apparaît que l'Etat remplit -et parfois au-delà- les obligations qu'il s'est fixées dans la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. En ce qui concerne l'évaluation de cette compensation, les rapporteurs relèvent soit certaines difficultés d'évaluation, sources de problèmes de gestion en principe transitoires (sous-évaluation des personnels TOS transférés au 1er janvier 2006, progression du nombre d'allocataires du RMI), soit des inquiétudes sur l'évolution à venir des équilibres budgétaires des collectivités territoriales en raison notamment des dépenses sociales (financement à venir de l'APA, interrogations sur le coût futur de la prestation de compensation du handicap et des maisons départementales des personnes handicapées...). Dans la deuxième partie du rapport, les rapporteurs constatent que les dépenses transférées soulignent les inégalités territoriales. Les handicaps se cumulent et plusieurs départements ou régions tendent à être "perdants" sur plusieurs transferts à la fois, en dépit de l'équilibre à l'échelle du pays. D'où la nécessité d'inventer de nouvelles formes de péréquation. En annexe du rapport, on trouvera un tableau sur les dépenses d'APA en 2005 dans les départements et le taux de couverture de ces dépenses par l'Etat ainsi qu'un tableau sur la compensation financière du transfert du RMI en 2004 par département. |
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