Titre : | Responsabilité des hôpitaux publics au titre de faute de médecins libéraux collaborant aux SAMU. (2007) |
Type de document : | Article |
Dans : | AJDA - Actualité juridique, droit administratif (n° 9, Mars 2007) |
Pagination : | 488-493 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Hôpital ; Contrat ; Médecine libérale ; Association ; SAMU ; Responsabilité ; Responsabilité administrative ; Hôpital public ; Jurisprudence ; France |
Résumé : | La convention passée entre un hôpital public et une association de médecins libéraux, pour faire collaborer les médecins libéraux au centre de réception des appels du SAMU, est un contrat administratif. Elle peut prévoir que l'association assumera la responsabilité des dommages causés à des tiers par une faute d'un médecin libéral. Dans ce cas, l'hôpital condamné par la juridiction administrative à indemniser la victime, peut appeler l'association en garantie. Explication. |