Titre : | Pas de mort sur ordonnance. Observations sous TGI Dijon, 17 mars 2008. (2008) |
Auteurs : | Daniel Vigneau |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue générale de droit médical - RGDM (n° 28, Septembre 2008) |
Pagination : | 217-228 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Légalité ; Tribunal grande instance ; Demande ; Euthanasie ; Mort ; Jurisprudence ; Arrêt ; Droits malade ; Dépénalisation ; Droit domaine santé ; France |
Résumé : | Atteinte d'une tumeur, Chantal Sébire demanda à la justice l'autorisation d'une assistance médicale consistant à fournir un "traitement lui permettant de terminer sa vie dans le respect de sa dignité". Sa requête, soumise au président du tribunal de grande instance (TGI) de Dijon, fut rejetée par une ordonnance du 17 mars 2008. La requête de Chantal Sébire ne pouvait, en l'état actuel du droit, aboutir (I). Mais elle a relancé le débat sur la légalisation de l'euthanasie (II). |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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061588 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |