Résumé :
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[BDSP. Notice produite par INIST-CNRS HrR0xEl9. Diffusion soumise à autorisation]. Nous faisons le compte rendu d'une étude du cadre juridique et politique qui régit l'accès, au Canada, aux indemnités pour lésions professionnelles versées aux travailleurs qui doivent s'absenter pour des problèmes de santé mentale imputés à des incidents ou des conditions de travail stressants. Nous donnons aussi une brève description des lois sur le harcèlement psychologique en vigueur au Québec et en Saskatchewan. Selon une méthodologie juridique classique, nous examinons la situation juridique au Canada d'après les lois et les décisions des tribunaux administratifs des administrations fédérale et provinciales. Bon nombre des administrations à l'étude limitent expressément le versement d'indemnités aux victimes d'incidents traumatisants, mais l'application des lois diffère beaucoup d'une province à l'autre. Dans certaines provinces, les exclusions législatives sont appliquées de façon péremptoire, tandis qu'ailleurs, les tribunaux d'appel des accidents du travail interprètent ces exclusions beaucoup plus étroitement, en ouvrant l'accès à l'indemnisation. D'autres provinces n'ont aucune exclusion de la sorte et acceptent les demandes d'indemnisation en cas de stress aigu et de stress chronique. Malgré tout, l'accès aux indemnités demeure plus difficile pour les travailleurs atteints de problèmes de santé mentale que pour ceux qui ont subi des lésions physiques, peu importe l'endroit où ils vivent. Nous concluons par une analyse des conséquences de la situation actuelle du point de vue des politiques publiques et de la santé publique, en soulignant notamment les conséquences négatives, surtout pour les femmes, des politiques d'indemnisation des accidents du travail en vigueur dans la plupart des provinces canadiennes.
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