Résumé :
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Depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, il semblait légitime de croire réglée en France la délicate question de l'indemnisation du préjudice des parents ou de l'enfant quand ce dernier est handicapé à la suite d'une erreur de diagnostic lors de la grossesse de sa mère. Le débat ressurgit pourtant avec des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme du 6 octobre 2005 (époux Draon et Maurice) où la cour s'est prononcée sur la légitimité du dispositif législatif de 2002 au regard du respect des droits et libertés fondamentaux. Dans cet article, les auteurs dans une première partie reviennent sur l'état du droit français avant les arrêts du 6 octobre 2005, puis dans un second temps, envisagent les conséquences de ces arrêts sur le droit français, soulignant la remise en cause essentiellement formelle de ces décisions.
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