Résumé :
|
La loi n°2001-588, du 4 juillet 2001, relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, venait compléter la loi Veil du 17 janvier 1975 pour tenir compte des évolutions scientifiques et des transformations de société intervenues depuis, et également pour tenter de remédier aux dysfonctionnements constatés dans le parcours suivi par les femmes pour accéder à l'IVG. La loi comportait plusieurs dispositions novatrices (allongement des délais légaux, autorisation de l'IVG médicamenteuse en ville, suppression de l'obligation d'autorisation parentale pour les mineures, création d'un cadre légal à la stérilisation dans un but contraceptif
) et des mesures de simplification (comme la suppression de l'obligation d'entretien préalable sauf pour les mineures ou l'intégration des centres autonomes dans les services hospitaliers). Certaines de ces dispositions avaient suscité des réticences importantes (comme l'allongement des délais légaux), d'autres nécessitaient des initiatives diverses et complémentaires pour s'inscrire dans les faits (comme la mise en uvre de l'IVG médicamenteuse en ville). C'est pourquoi le suivi de la loi est très vite apparu comme un élément essentiel de sa réussite. Ce document est un extrait du Rapport d'activité de la délégation aux droits des femmes, A.N. n° 2714, décembre 2005, p. 175 à 190.
|