Titre : | Le remboursement des dispositifs médicaux en France face au principe de libre-circulation des marchandises. (2007) |
Auteurs : | Caroline Mascret |
Type de document : | Article |
Dans : | Médecine et droit - Information éthique et juridique du praticien (n° 84, Mai/Juin 2007) |
Pagination : | 90-95 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Dispositif médical ; Remboursement ; Assurance maladie ; Réglementation ; Droit communautaire ; Jurisprudence ; Libre échange ; Participation communautaire ; France |
Résumé : | Suite à la condamnation de la Belgique par la cour de justice des communautés européennes pour sa réglementation relative aux dispositifs médicaux, la France, suite à cet arrêt, s'est trouvée dans l'obligation de modifier sa propre réglementation, eu égard à la partie concernant les spécifications techniques des dispositifs médicaux. Cet article commente l'arrêt de la CJCE et explique la modification de la loi française. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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055803 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |