Titre : | L'accès au dossier médical d'un patient mineur : l'autorité parentale mise à mal ? Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sections réunies, 17 novembre 2006. (2007) |
Auteurs : | Aurélie THIBAULT |
Type de document : | Article |
Dans : | Gestions hospitalières (n° 464, Mars 2007) |
Pagination : | 228-231 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Accès dossier médical ; Parent ; Enfant mineur ; Réglementation ; Autorité parentale ; Hôpital ; Hospitalisation ; Autonomie ; Droits enfant ; Secret médical ; Jurisprudence ; Conseil d'état ; France |
Résumé : | Le 4 mars 2002 est une date charnière pour le droit des patients et, plus généralement, pour le droit des mineurs. En effet, c'est à cette date qu'ont été adoptées deux lois majeures : l'une relative à l'autorité parentale, l'autre aux droits des malades et à la qualité du système de santé. La première définit et renforce l'autorité parentale, la seconde renforce les droits des patients, dont les mineurs dans le domaine de la santé. |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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053261 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
047260 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |