Titre : | Fin du seuil d'activité pour les dispositifs médicaux. (2013) |
Auteurs : | Valentine CESARI |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue hospitalière de France (n° 551, Mars/Avril 2013) |
Pagination : | 66-68 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Jurisprudence ; Arrêt ; Conseil d'état ; Prise charge ; Remboursement ; Dispositif médical |
Résumé : | Par un arrêt inédit du 20 février 2013, le Conseil dÉtat annule larrêté qui introduisait la subordination des remboursements des prothèses totales de chevilles à un seuil dactivité. La loi en vigueur, dite HPST, nautorise la subordination des remboursements des dispositifs médicaux quà des raisons déconomie ou de santé publique, et uniquement par un décret pris en Conseil dÉtat. La juridiction suprême de lordre administratif rappelle un principe de droit fondamental : lapplication immédiate de la loi nouvelle HPST qui limite lintervention des ministres en matière de subordination des remboursements des dispositifs médicaux. Le remboursement des dispositifs médicaux ne peut être conditionné à un seuil dactivité censé garantir la compétence des praticiens. |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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076898 | - | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |
076639 | - | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |