Résumé :
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Le Comité consultatif national d'éthique, pour exprimer le refus de soins du malade, évoque la "liberté individuelle" qui ne peut s'approprier la liberté d'autrui, mais en matière juridique il convient d'évoquer le droit subjectif au refus de soins. En effet, contrairement à la notion de liberté, le droit subjectif au refus de soins permet de conférer à la volonté du malade une véritable effectivité dans le domaine juridique et plus précisément en matière de responsabilité juridique. Considérer le refus de soins comme un véritable droit subjectif devrait permettre concrètement d'engager la responsabilité de médecins passant outre la volonté du malade en matière de refus de soins vitaux. Or à l'heure actuelle, la jurisprudence, ne sanctionne aucunement les médecins ayant passé outre la volonté du malade en cas d'urgence vitale.
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