Titre : | A propos des modalités du contrôle de l'activité des établissements de santé et du contenu du dossier médical. Cass. 2e civ., 8 novembre 2012, n° 11-28.501. (2013) |
Auteurs : | Claire Debost |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue Droit et santé. La revue juridique des entreprises de santé (n° 51, Janvier 2013) |
Pagination : | 78-80 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | T2A ; Jurisprudence ; GHS ; Contrôle ; Acte médical ; Accès dossier médical ; Médecin conseil ; CNAMTS ; Hôpital |
Résumé : | Le commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation soulève plusieurs questions : Tout d'abord, quelles sont les modalités du contrôle de la tarification par les médecins des caisses de sécurité sociale ?, ensuite, la non-conformité du dossier médical aux impératifs exposés par l'article R. 1111-2 CSP est-elle de nature à faire obstacle au contrôle? enfin, à quels documents les médecins chargés du contrôle ont-ils accès? |
En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=http://www.bnds.fr/revue/rds/rds-51/a-propos-des-modalites-du-controle-de-l-activite-des-etablissements-de-sante-et-du-contenu-du-dossier-medical-4233.html |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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076298 | - | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |