Titre : | Le Médiateur de la République. Rapport annuel 2007. |
Auteurs : | Médiateur de la République. Paris. FRA |
Type de document : | Rapport |
Editeur : | Paris [FRA] : La Documentation Française, 01/2008 |
ISBN : | 978-2-11-097841-7 |
Description : | 84p. pdf |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Réclamation ; Médiateur république ; Litige ; Relation administration administré ; Administration ; Service public ; Dysfonctionnement ; Proposition ; Réforme ; Politique sociale ; Politique famille ; Fonction publique ; Retraite ; Pension réversion ; Détenu ; Droits fondamentaux ; Politique handicapés ; Personne handicapée ; Protection sociale ; Chèque service ; Salarié ; Mort né ; Maladie professionnelle ; Minima sociaux ; Mobilité transfrontalière ; Europe ; Rapport activité ; Bilan ; France |
Résumé : | Créée en 1973, l'Institution du Médiateur de la République est une autorité indépendante qui met gracieusement ses compétences au service des citoyens, personnes physiques et morales, pour améliorer leurs relations avec l'administration et les services publics. Confrontée par sa nature même aux lacunes de la loi et aux dysfonctionnements administratifs, l'institution est également dotée d'un important pouvoir de réformes qui lui permet de contribuer à l'amélioration des procédures administratives et de la législation pour que le droit soit adapté aux évolutions de la société et que cessent les iniquités. Ce rapport d'activité présente tout d'abord les chiffres de l'année 2007 : 65 077 affaires reçues, 35163 réclamations traitées, 24 propositions de réformes satisfaites et 13 propositions en cours. Puis, il passe en revue les thèmes sur lesquels le médiateur a obtenu gain de cause en 2007 ainsi que les chantiers en cours et les priorités pour 2008 : accès au droit pour les détenus, premier bilan des Maisons départementales des personnes handicapées, proposition de réforme relative aux pensions de réversion, amélioration de la protection sociale des salariés relevant du Chèque emploi service universel (CESU), encadrement des pratiques relatives au don du corps à la science, amélioration des dispositions en matière d'état civil et de droits sociaux dans les cas d'enfants nés sans vie afin de mieux accompagner les familles dans leur processus de deuil, meilleure reconnaissance des maladies professionnelles et notamment des maladies liées à l'amiante, plus grande équité vis à vis des bénéficiaires des minima sociaux... Enfin, le rapport se termine par une description de l'organisation de l'institution avec son réseau de délégués et de correspondants ainsi qu'un récapitulatif sur sa gestion administrative et financière pour 2007. |
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