Résumé :
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La procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales instituée par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 se trouve sous les feux de l'actualité jurisprudentielle. C'est cette fois le Conseil d'Etat qui a eu l'occasion de se prononcer dans un important avis en date du 10 octobre 2007. Dans cet avis, le Conseil d'Etat revient sur plusieurs points âprement débattus jusque-là et éclaire les questions relatives d'une part à la nature des CRCI (I) et d'autre part à la portée des actes des CRCI (II). Concernant le premier point, la réflexion du CE sur la nature des CRCI tient en une phrase : elles ne sont pas des juridictions mais des commissions administratives. S'agissant du deuxième point, le CE reconnaît la diversité de nature des actes des CRCI mais imprime aussi à l'ensemble de ces actes une unicité de portée.
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