Titre : | La soutenabilité budgétaire dans les contrats de partenariat. (2013) |
Auteurs : | Modeste MARQUES ; Philippe GONZAGUE |
Type de document : | Article |
Dans : | Droit administratif - Revue mensuelle du jurisclasseur (n° 2, Février 2013) |
Pagination : | 15-20 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Partenariat public privé (PPP) ; Contrat ; Droit public ; Partenariat ; Décret ; Budget ; Evaluation économique ; Aide décision |
Résumé : | Le décret du 27 septembre 2012 impose la réalisation, avant la passation dun contrat de partenariat, dune étude dévaluation des conséquences budgétaires des projets. Il nérige pas pour autant la démonstration de la soutenabilité budgétaire au rang de condition de légalité du recours au contrat de partenariat. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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076313 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |