Résumé :
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Dix ans après la promulgation de la loi du 4 mars 2002, 10 ans après tant d'analyses et d'explications du dispositif juridique, les fondamentaux de la loi doivent encore d'être reposés, redits et réexpliqués. Parallèlement, d'autres outils, d'autres dispositifs (certification, les avis de la CADA...) ont cependant fait avancer la connaissance des droits, d'où le constat que la loi seule ne peut pas tout, voire quelquefois rien pour les usagers (loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie). De ce fait, est-ce plus la loi et les règlements ou d'autres dispositifs qui font uvre d'intégration dans les pratiques ? Cette particularité sera traitée dans ce dossier au travers 4 thématiques : la responsabilité du patient dans la démocratie sanitaire, les effets de la certification sur les droits, les apports des recommandations de bonnes pratiques et enfin la valeur tant juridique que pratique des avis de la CADA. Quant à la clôture du dossier le thème de l'éthique semblait venir à point tant il peut apporter à la connaissance des droits puisqu'il lui faut connaître le droit d'exister. C'est le parti pris de ce dossier pour clôturer cette année anniversaire : " Des droits au-delà d'une loi ". (Première partie du dossier dans le n° 77 de mars 2012)
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