Titre : | L'indemnisation des victimes d'infections nosocomiales et l'accès au dossier médical. |
Auteurs : | Guénhaël HUET, rapp. ; Assemblée Nationale (Paris, FRA) |
Type de document : | Rapport |
Editeur : | Paris [FRA] : Assemblée Nationale, 08/07/2009 |
Collection : | Rapport d'information de l'Assemblée Nationale , num. 1810 |
Description : | 144p. pdf / ann. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Droits malade ; Accès dossier médical ; Infection nosocomiale ; Indemnisation ; Analyse problème ; Dysfonctionnement ; Loi ; Evaluation ; Proposition ; France |
Résumé : | La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a affirmé le droit à l'information pour le malade avec notamment l'accès direct au dossier médical ainsi que le droit à l'indemnisation en cas d'intervention médicale ayant engendré un dommage. Près de sept ans après l'affirmation législative de ces droits, les commissions des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République et des Affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale ont souhaité évaluer leur mise en oeuvre effective en créant une mission d'information commune sur l'indemnisation des victimes d'infections nosocomiales et l'accès au dossier médical. Après quatre mois de travaux, au cours desquelles elle a organisé neuf auditions et six tables rondes, la mission est parvenue à la conclusion que, si les apports législatifs de 2002 peuvent être considérés comme globalement positifs pour les droits des patients, l'effectivité du droit d'accès au dossier médical peut encore être renforcée (chapitre I), tandis que le régime d'indemnisation des infections nosocomiales peut être rendu plus juste (Chapitre II). Elle formule donc quatorze propositions pour renforcer l'efficacité des dispositifs. |
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