Résumé :
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Le Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a présenté le 28 juin 2006 en conseil des Ministres un projet de loi relatif à la prévention de la délinquance autorisant les travailleurs sociaux à révéler au Maire ou à un coordonnateur désigné par lui des informations nominatives confidentielles. C'est dans ce contexte que le Département d'Ille et Vilaine approfondi sa réflexion lancée lors de la 11ème journée thématique du 2 décembre 2004 portant sur : "Le secret professionnel et le partage de l'information". Ce document est le fruit du travail de professionnels tant des CDAS que du siège et de formations diverses (médecin, juriste, travailleur social, secrétaire,
) En définissant un cadre, il pose les règles de l'utilisation du partage de l'information, afin d'éviter de se retrouver seul sans ligne de force institutionnelle et soumis à des interprétations aléatoires.
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