Titre : | La lutte contre l'habitat insalubre. (2008) |
Type de document : | Article |
Dans : | Courrier juridique des affaires sociales (n° 71, Juillet/Août 2008) |
Pagination : | 3p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Logement insalubre ; Lutte ; Procédure ; Contentieux |
Résumé : | [BDSP. Notice produite par MIN-SANTE EBtnlR0x. Diffusion soumise à autorisation]. La lutte contre l'habitat insalubre se traduit par des mesures de police administrative individuelles qui ne peuvent toutefois pas aller jusqu'à la réfection ou la réhabilitation totale d'un immeuble. La loi du 5 mars 2007, qui institue un droit au logement opposable et qui ne se substitue pas aux procédures relevant du code de la santé publique, requiert d'intensifier la lutte contre l'habitat indigne par le renforcement de la mise en oeuvre de ces procédures. |