Résumé :
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Cette mise au point a pour but de permettre aux médecins de connaître dans leurs grandes lignes les procédures d'indemnisation des personnes victimes d'une contamination supposée nosocomiale ou transfusionnelle par le virus de l'hépatite C. Pour l'hépatite C post-transfusionnelle, le demandeur doit démontrer la réalité et l'antériorité de la transfusion par rapport au diagnostic de l'hépatite C et l'absence d'autre facteur de contamination. L'existence d'une preuve formelle de transfusion est une condition indispensable à l'obtention d'une indemnisation. Il est parfois possible pour l'établissement français du sang de s'exonérer en prouvant qu'aucun donneur à l'origine du sang transfusé n'était porteur du VHC. C'est un régime de responsabilité sans faute. Pour l'hépatite C contractée lors de soins, les établissements de soins privés ou publics (et non les médecins) sont responsables des dommages résultant d'une infection nosocomiale sauf s'ils apportent la preuve d'une cause étrangère selon la loi du 4 mars 2002. Une indemnisation au titre de la solidarité nationale peut être décidée par la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation si les conditions nécessaires sont remplies, à savoir : pour les infections supposées contractées entre le 5 septembre 2001 et le 1er janvier 2003 si la responsabilité de l'établissement de soins n'est pas retenue et sous réserve des conditions d'imputabilité, d'anormalité et de gravité ; pour les contaminations postérieures au 1er janvier 2003, on y ajoute les infections responsables d'un taux IPP supérieur à 25% ou du décès. Compte tenu de la lenteur d'évolution de l'hépatite C, cette dernière situation, qui correspond à une cirrhose, n'existe pas à l'heure actuelle et ne devrait apparaître que dans 15 à 20 ans. Dans le cas contraire, la réparation sera à la charge de l'assureur de l'établissement de soins. Dans tous les cas, le montant de l'indemnisation éventuelle est proportionnel à la gravité du préjudice, ce qui souligne l'importance des certificats médicaux et des documents fournis à partir desquels sera évalué le taux d'incapacité permanente partielle.
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