Titre : | Dossier. Assurance maladie et droit de la santé. (2007) |
Auteurs : | Didier Tabuteau ; Pierre-Louis Bras ; Xavier Cabannes |
Type de document : | Article |
Dans : | Gazette du Palais (Droit de la santé) (n° 1, Avril 2007) |
Pagination : | 7-18 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Protection sociale ; Assurance maladie ; Financement ; Tarification ; Maîtrise dépense ; ONDAM ; Sécurité sociale ; Droit ; France |
Résumé : | Sommaire du dossier : - Le droit de l'assurance maladie, composante du droit de la santé. - la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 : manipulation des règles du jeu conventionnel et nouvelles possibilités de dépassements des tarifs. 1) La modification des conditions de la négociation conventionnelle par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. 2) Le changement des règles du jeu en matière de droit d'opposition. 3) L'intervention du législateur dans la négociation conventionnelle. 4) De nouvelles possibilités de dépassement des tarifs. - Etat des lieux des finances de l'assurance maladie : brève et périlleuse arithmétique sociale. 1) La réduction du déficit de la branche maladie. 2) La nécessité de respecter l'ONDAM. 3) L'assurance maladie et la logique de performance. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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047456 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |