Résumé :
|
Ce dossier met l'accent sur l'une des évolutions majeures qu'a connues notre droit ces dernières années avec l'instauration, par la loi du 4 mars 2002, d'un nouveau dispositif d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux. Ce texte a en effet opéré une véritable rupture par rapport au droit antérieur en établissant un droit à indemnisation en cas d'accident médical non fautif. On soulignera le caractère tout à fait exceptionnel, dans le contexte d'une société marquée d'un état d'esprit hautement sécuritaire, du rappel ainsi fait par la loi qu'en matière médicale, il n'existe pas de risque réro. Il existe bien un aléa thérapeutique dont la Cour de cassation a donné la définition : "Un risque inhérent à l'acte médical et qui ne peut être maîtrisé". Ce texte vise également à pallier les incertitudes, pour ne pas dire l'angoisse, que faisaient peser jusqu'alors les évolutions jurisprudentielles sur la mise en cause de la responsabilité des professionnels de santé. Aussi, ne pouvaient-ils évidemment que se réjouir de ce que la loi affirme le principe selon lequel leur responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute.
|