Titre : | Le mandat de protection future : des dispositions conventionnelles pour la fin de vie. (2009) |
Auteurs : | Christilla GLASSON |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 5, Septembre/Octobre 2009) |
Pagination : | 890-902 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Mandat de protection future ; Droit civil ; Droits malade ; Protection juridique des majeurs ; Fin vie ; Contractualisation ; Mort ; Protection personne ; Décision médicale ; Décision ; Consentement ; Consentement soins ; Prise charge médicosociale |
Résumé : | Le mandat de protection future permet à chacun de prendre, par avance, des dispositions relatives à sa fin de vie. Ces dispositions peuvent être d'ordre patrimonial, mais aussi d'ordre extrapatrimonial (protection de la personne). Quelle est la place de ce nouvel instrument juridique dans le mouvement actuel qui tend à contractualiser la fin de vie ? Peut-il s'articuler avec les dispositions du code de la santé publique sur l'expression des malades en fin de vie ? Comment se positionne-t-il par rapport à la fiducie et au mandat à effet posthume, eux aussi récemment introduits dans le droit français ? (R.A.) |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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068504 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |