Résumé :
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Commentaires de la décision du Conseil constitutionnel rendue le 26 novembre 2010 à propos de l'hospitalisation sans consentement. Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que garantit la Constitution de huit articles du code de la santé publique, applicables au litige porté devant le Conseil d'Etat. Le Conseil constitutionnel, après l'examen de ces huit articles, rend une décision marquée par une censure relative à l'article L. 337 (désormais L. 3212-7) et une réserve d'interprétation relative à l'article L. 351 (désormais L.3222-1). Il remet partiellement en cause la procédure d'hospitalisation à la demande d'un tiers et précise la portée des droits reconnus aux malades.
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