Titre : | La loi contre les violences faites aux femmes et intrafamiliales. Les mesures de protection (suite et fin). (2010) |
Auteurs : | Sophie André |
Type de document : | Article |
Dans : | ASH - actualités sociales hebdomadaires (n° 2686, Décembre 2010) |
Pagination : | 41-45 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Femme ; Violence ; Violence conjugale ; Famille ; Contrôle ; Justice ; Protection ; Incarcération ; Surveillance ; Conjoint ; Expérimentation ; Enfant ; Autorité parentale ; Organisation ; Visite ; Jugement ; France |
Résumé : | La loi du 9 juillet 2010 permet d'interpeller et de retenir pendant 24 heures l'auteur de violences qui ne respecte pas son contrôle judiciaire mais aussi dans certains cas, de placer le conjoint violent ou menaçant sous surveillance électronique mobile. Elle comporte aussi une série de mesures censées protéger les enfants et les jeunes qui se retrouvent au cur des conflits familiaux ou qui sont menacés de mariage forcé. |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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060542 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
060541 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |