Titre :
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Le décret du 28 novembre 1983 : suites et fin. Du nouveau dans les relations administration -citoyens ? (2007)
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Auteurs :
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Anicet Le Pors ;
Simon FORMERY
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Type de document :
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Article
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Dans :
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AJDA - Actualité juridique, droit administratif (n° 12, Décembre 2007)
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Pagination :
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626-629
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Administration
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Relation administration administré
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Réglementation
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Réforme
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Pouvoir
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Litige
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Contentieux
;
Jurisprudence
;
Suppression
;
Amélioration
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Loi
;
Décret
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France
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Résumé :
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Issu d'un projet plus ambitieux, le décret du 28 novembre 1983 a été régulièrement critiqué, du fait notamment de sa portée limitée, jusqu'à l'abrogation récente de ses dernières dispositions. Les trois parties du décret ont connu des fortunes diverses : les règles de la procédure administrative non contentieuse ont été portées au niveau législatif (par la loi du 12 avril 2000) ; celles sur les commissions ont été reprises et complétées dans un nouveau décret (du 8 juin 2006) ; les premiers articles (sur la valeur des circulaires et l'abrogation des règlements illégaux) ont disparu d'une manière étrange.
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