Résumé :
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[BDSP. Notice produite par IRDES R0xonEGB. Diffusion soumise à autorisation]. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 (LFSS), votée en fin d'année 2008, après réunion de la commission mixte paritaire, a fait l'objet d'une double saisine de la part des députés et des sénateurs à laquelle le Conseil Constitutionnel a répondu le 11 décembre 2008 dans la décision 2008-571. Tandis que l'une et l'autre dénonçaient la présence dans cette loi de dispositions étrangères à une LFSS et l'inconstitutionnalité de l'article 90 relatif au régime de la mise à la retraite, la saisine des sénateurs interrogeait de surcroît le juge constitutionnel sur les dispositions de l'article 37 relatives aux cotisations afférentes au financement des avantages complémentaires propres aux professionnels de santé conventionnés.
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