Titre : | Le jeu de l'exception d'inexécution en cas d'interruption du paiement des frais d'hébergement en EHPAD privé. (2013) |
Auteurs : | Olivier Poinsot |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue générale de droit médical - RGDM (n° 47, Juin 2013) |
Pagination : | 318-333 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | EHPAD ; Etablissement médico social ; Frais séjour ; Droits usager ; Contrat ; Locataire ; Domicile ; Paiement ; Jurisprudence |
Résumé : | Cette chronique est consacrée à l'examen d'une question portant sur l'arrêt de l'accueil d'une personne âgée par un EHPAD par suite d'un arriéré de paiement des frais de séjour. Cette interruption a donné lieu à une condamnation de principe de la part de l'autorité ministérielle. L'opérateur s'est vu reprocher de ne pas avoir tenu compte de ce que le résident d'un EHPAD y a son domicile. Pourtant, il n'est pas acquis qu'une telle domiciliation soit avérée. Il n'est pas certain non plus qu'une interruption des prestations d'accueil soit illégitime. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
076772 | - | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |