Résumé :
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L'achèvement de la transposition de la Directive 2004/18 du 31 mars 2004 a été opéré par l'entrée en vigueur, d'une part, du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant nouveau Code des marchés publics et, d'autre part, de l'ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005. Conséquence de cette transposition, les achats hospitaliers de la plupart des acteurs, qualifiés de "pouvoirs adjudicateurs" sont susceptibles de relever soit du Code des marchés publics soit de l'ordonnance du 6 juin 2005. Ce dossier fait le point sur les modifications du nouveau code des marchés publics et évoque le nouveau cadre juridique des achats publics et privés dans le domaine hospitalier suite à l'application de l'ordonnance de 2005.
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